Réforme de la formation Professionnelle et certification qualité

Le 1er aout 2018, la définition légale de la formation professionnelle continue a été revue. Plusieurs changements significatifs impactent l’ensemble des acteurs de la formation.

Cet article propose une revue des principaux changements

  • La création de France Compétences
  • La création des OPCO en lieu et place des OPCA
  • Évolution du compte personnel de formation
  • L’exigence de certification pour les organismes de formation

 

Le CNEFOP devient FRANCE COMPÉTENCES :

Dans le but de simplifier le système de formation La Ministre Madame Muriel Pénicaud a annoncé le lundi 5 avril 2018, et l’Assemblée nationale a adopté le 1 août 2018, la création d’une agence nationale, France Compétences, pour réguler la qualité des formations et leur coût.

Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnés dans cette entité unique : FRANCE COMPÉTENCES.

Cette nouvelle entité sera administrée par un collège composé :

  • De l’’État
  • Des Régions
  • Des Partenaires Sociaux

Ses principales missions seront :

  • D’assurer le financement complémentaire (péréquation)
  • De répartir les fonds
  • De superviser le conseil en évolution professionnelle
  • De réguler les prises en charge
  • De superviser le contrôle de la qualité de la formation

Les OPCO remplacent des OPCA

  • Les OPCA, dont le nombre sera restreint selon une logique de secteur, vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO). Leur rôle sera de réfléchir à l’émergence de nouveaux métiers et compétences et d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation. Ils seront également en charge de la gestion de l’apprentissage.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) évolue :

  • Le Compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.

La certification qualité devient une exigence formelle

  • À compter du 1er janvier 2021 et dans le but de renforcer la qualité des prestations, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Quels sont les normes utiles ? que couvrent-elles ? Comment faire le bon choix ?

Peu importe la norme retenue, elle doit être considérée comme un outil au service d’un projet d’établissement et non comme une finalité.

On considère généralement que la conduite d’une démarche qualité s’appuie sur des principes de management (cf.  la série des normes ISO 9000) :

  • Une organisation et un management orientée pour la satisfaction de ses clients
  • Un leadership effectif(sans direction, sans la direction, rien n’est facile, voire possible).
  • L’implication du personnel :le personnel est en relation directe avec le client, il applique et contribue à la réussite des processus, des procédures. L’acceptation et la réussite des changements peut être faciliter quand le personnel est lui-même acteur de ces changements.
  • Une approche systémique: une vision globale de l’organisation au service de l’opérationnel et non le contraire. C’est aussi une maîtrise des risques et des interfaces au sein d’une organisation connectée à différentes parties intéressées.
  • Des relations bénéfiques avec les parties intéressées : la réussite et la satisfaction client peut dépendre d’autres acteurs que les seuls salariés de la structure. Identifier et savoir agir avec les parties intéressées peut être un facteur clé de succès.
  • L’approche factuelle pour la prise de décisions: les décisions s’appuient sur des faits, des données, un reporting. Savoir construire cette approche facilite le pilotage et la mesure des résultats et de leurs évolutions.
  • L’amélioration continue : même les meilleurs dans un contexte mouvant doivent apprendre à évoluer, changer lorsque cela est nécessaire. L’amélioration continue ne se décrète mais l’organisation peut être un facteur propice pour mieux la conduire.

Plusieurs référentiels de certification sont disponibles sur le marché. Parmi les plus connus, nous trouvons :

  • l’ISO 9001
  • Le référentiel de service NF 214 et les normes associées (ISO 29993 : formation non formelle, NFX 50-760 lisibilité de l’offre).

L’ISO 9001 : 2015 (Exigences pour les systèmes de management de la qualité) :

Ses atouts :

  • C’est une norme de certification internationale
  • Sa structure de base est commune à d’autres systèmes de management
  • Elle favorise l’adoption d’une approche processus
  • Elle est très connue par l’ensemble des acteurs au plan mondial tout secteur confondu
  • Elle permet à des clients et des parties intéressées de culture et de métier différents de se comprendre.
  • La norme ISO 9001 est une norme mature qui a connu déjà plusieurs révisions dont une est en cours pour 2015 pour coller davantage encore au contexte de l’organisme et de ses enjeux.

Les points de vigilance :

Elle est générique et il convient de savoir l’adapter à son secteur d’activité. Il appartient à l’organisme de savoir articuler la norme pour mieux l’adapter à son contexte.

Le référentiel de service NF 214 et les normes associées

Ses atouts :

  • Norme Française de certification, elle est sectorielle et donc écrite spécialement pour coller au mieux au monde de la formation et à son langage
  • Elle est concrète et pragmatique.
  • Elle est connue des financeurs
  • Elle concerne le produit mais intègre désormais des exigences relatives à l’amélioration continue
  • Elle bénéficie de la notoriété de la Norme NF, Norme Française.

Les points de vigilance :

Le nombre d’établissements de formation certifiés NF 214 reste encore faible mais est en progression.

Comment choisir ?

Il convient de distinguer le but et les moyens. La certification peut s’inscrire comme un moyen permettant de faire reconnaitre la qualité de son offre de formation, de valoriser ses savoir-faire, de sécuriser des pratiques, de doter l’établissement d’un système de contrôle de gestion de la performance, de faire reconnaitre les efforts accomplis par les équipes.

L’établissement de formation peut également questionner ses clients, ses financeurs pour apprécier leur perception.

L’ensemble de ces normes malgré leurs différences ont comme point commun de doter l’établissement d’un cadre méthodologique l’ouvrant sur des démarches d’amélioration continue.

Nous pensons que le choix ne doit pas se faire par rapport à un modèle mais bien par rapport à un projet d’établissement qui évolue dans un contexte plus large en interactions permanentes avec de nombreuses parties intéressées.

Vous êtes un établissement de formation, et vous vous interrogez sur l’opportunité de conduire une telle démarche,  nous pouvons vous aider. contactez nous

2018-12-18T08:12:21+00:0018 décembre 2018|

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