CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES 2017-11-08T13:50:19+00:00
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NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la règlementation des relations contractuelles entre Anthéa Conseils et le client dans le cadre des prestations d’accompagnement, d’audit ou de formation.

Les conditions particulières définies dans les propositions de collaboration ou conventions de toute autre nature conclues entre le client et Anthéa Conseils sont régies par les présentes conditions générales.

Anthéa Conseils s’engage à mettre en oeuvre les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée. Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises durant l’exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.

DURÉE PRÉVUE DE LA MISSION

La durée de la mission est prévue dans la proposition préalablement établie ou dans la convention de formation, étant précisé qu’il ne peut s’agir que de durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réaliséé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre Anthéa Conseils et son client.

DÉLAI D’ANNULATION OU DE RÉTRACTATION

En cas d’annulation, la somme est due à :

  • 30% du montant de la commande, 30 jours avant la date définie en désignation
  • 50% du montant de la commande, 15 jours avant la date définie en désignation
  • 100% du montant de la commande, 7 jours avant la date définie en désignation

L’entreprise en apposant son visa accepte l’ensemble des conditions de vente de la prestation.

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre des le début de la mission et tout au long de celle ci tous les documents et informations utiles à son bon déroulement.

La mission ne pourra débuter que dans la mesure ou Anthéa Conseils aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le client s’engage également à transmettre, dès réception tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toute information orale.

Il met plus généralement à la disposition d’Anthéa Conseils tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps suffisant aux investigations réalisées par le consultant.

Le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la mission. Anthéa Conseils s’engage à faire toute diligence, selon sa méthodologie dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.

Anthéa Conseils se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques.

Anthéa Conseils assure l’encadrement et le contrôle des intervenants sur son propre compte y compris dans le cas où ces derniers reçoivent des directives techniques de la part du client. Cette opération est destinée à apporter au client une garantie de la qualité du travail réalisé sous la surveillance d’Anthéa Conseils, mais ne constitue en aucune manière une garantie quelconque sur la capacité des spécifications, et plus généralement de l’environnement organisationnel et technique du client, à atteindre les objectifs que celui ci poursuit. Anthéa Conseils intervient chez le client pendant les heures d’activité du site du client.

FRAIS ET HONORAIRES

Les prix et honoraires mentionnés au contrat sont toujours précisés Hors Taxes. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration propres à la mission sont à la charge du client.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le client s’engage à régler les honoraires à réception de facture. En cas de transfert du projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard d’Anthéa Conseils.

Pour les prestations de formation, en cas de prise en charge des formations par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), en cas de refus ou de défaillance de l’OPCA concerné, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard d’Anthéa Conseils.

PROPRIÉTÉ

Pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. Il est responsable en tant que gardien de la sécurité présent dans ses locaux, y compris pendant la durée de la mission. Anthéa Conseils se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée.

CONFIDENTIALITÉ

Anthéa Conseils s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information. Toutefois, Anthéa Conseils ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir faire et méthodes utilisés par Anthéa Conseils.

Anthéa Conseils remercie son client de l’autoriser à utiliser son nom comme référence.

CLAUSES GÉNÉRALES

Le simple fait pour le client de passer une commande implique l’acceptation sans réserve de toutes les conditions énoncées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions écrites ou verbales antérieures quelque soit la forme.

Si une des quelconques stipulations des présentes conditions, ou une partie de celle ci, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité de l’accord passé entre les parties au contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du projet de collaboration, les parties s’engagent à se rencontrer pour chercher en premier lieu une solution amiable. Si celle ci n’aboutissait pas, le tribunal de Villefranche-sur-Saône serait alors compétent.