MASE est un système de management dont l’objectif est l’amélioration permanente et continue des performances Sécurité Santé Environnement des entreprises. Le référentiel est porté par une organisation nationale et des associations régionales.
Ce lundi 18 janvier l’association MASE Méditerranée Giphise, proposait un rendez-vous visio consacrés au à la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et les impacts sur le système de management de la prévention MASE. Retours sur les échanges : Quelles sont les principales évolutions ? pour qui ? à partir de quand ?

Lundi 2 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail. Publié au Journal officiel n° 178 le 3 août 2021., le texte développe 3 grands axes :
• Le renforcement de la prévention dans les entreprises
• La définition d’une nouvelle offre de services des services de prévention et de la santé au travail
• L’accompagnement des publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Renforcer la prévention dans les entreprises 

– la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est étendue et alignée avec celle du code pénal,

A compter du 31 mars 2022 :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir clairement dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) les actions de prévention et de protection. Celles employant 50 salariés et plus doivent définir en plus des actions de prévention et de protection, les calendriers, les moyens et les indicateurs de résultats,
  • la durée des formations des instances représentatives du personnel sont précisées pour les formations initiales et les renouvellement ainsi que les modalités de financement. La formation initiale est fixée à 5 jours et 3 jours pour le renouvellement alors qu’elle était de 3 jours précédemment pour les représentants du personnel des entreprises de moins de 300 salariés. Les mêmes exigences s’appliquent pour le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » s’appliquent également.
  • La notion qualité de vie au travail est élargie et devient la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Le sujet de la QVCT est intégré à la négociation annuelle obligatoire (ANO).

A compter du 1er octobre 2022

  •  Un passeport prévention est créé pour enregistrer les formations en santé et à la sécurité au travail suivies par le travailleur, reconnaissant par là même la compétence prévention, comme un facteur clé pour son intégration professionnelle.

A compter du 1.1.2023 :

  • la durée de conservation du document unique est désormais fixée à 40 années. Le document unique devra être à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès. Il s’agit de pouvoir se référer à cet archivage en cas de maladie professionnelle, y compris lorsque cette dernière se déclenche des années après la fin de l’exposition au risque. Des durées supérieures pour les expositions le justifiant pourraient être fixées par décret.
  • les entreprises employant plus de 150 salariés déposeront leur document unique d’évaluation des risques professionnels sur une plateforme numérique,

A compter du 1.1.2024 :

  • les entreprises de moins de 150 salariés déposeront leur document unique d’évaluation des risques professionnels sur une plateforme numérique
  • Le contrôle du respect des exigences de conformité des EPI aux normes professionnelles pour les fabricants est renforcé.

Une nouvelle offre de service pour les services de prévention en santé sécurité au travail

A partir du 31 mars 2022

  • Les services de santé au travail deviennent des Services de Prévention Santé au travail, (SPST)
  • Un socle de services obligatoires (prévention, suivi individuel, désinsertion professionnelle) est défini, en vue notamment d’étendre les missions des Services de Prévention Santé au Travail à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ainsi qu’aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage,
  • de nouvelles prérogatives du médecin du W qui pourront prescrire des arrêts de travail ou les renouveler sont expérimentées pour une durée de cinq ans.

Accompagner les publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle

  • Une visite médicale mi-carrière définie la branche ou à défaut durant l’année civile du 45ème anniversaire. Il s’agit :
    • d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
    • d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
    • de sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
  • Un rendez-vous de liaison organisation de reprise suite aux absences de longue durée, examen de pré-reprise après maternité est instauré entre l’employeur et le salarié afin de mieux préparer le retour du salarié après une longue absence. Il s’agira d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles d’aménagement de poste prescrites par le médecin du travail. Ce rendez-vous ne s’ouvrira que sur initiative du salarié, afin d’éviter d’éventuelles pressions de l’employeur. Ce dernier devra toutefois informer le salarié en arrêt de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
  • Ouverture au Suivi médicale à distance
  • Création d’une Cellule contre la désinsertion professionnelle au sein des Services prévention en Santé au Travail,
  • Extension des personnes suivies par les Services de Prévention en Santé au Travail (suivi des travailleurs salariés ou non (attente du décret)
  • Extinction simplifiée au Compte Personnel de Formation de transition pour les victimes de MP, AT – 31.3.22
  • Refonte des règles de tarification (cotisation proportionnelle au nb de salariés suivi peu importe la durée du travail – 31.3.22

A partir du 1er janvier 2023

  • Le médecin praticien correspondant – médecin “de ville” formé à la santé au travail – pourra assurer certaines visites médicales auprès de salariés affectés à un poste ne présentant pas de risque particulier.
  • L’accès aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail au dossier médical partagé (DMP) devient possible avec l’accord du travailleur. Il s’agit de faciliter et de sécuriser l’accès des professionnels de santé de ville ou hospitaliers au dossier médical en santé au travail (DMST)