Certification Qualiopi, obligation ou non ? pour qui ? pour quand ?

De quoi s’agit il ?

La certification qualiopi concerne les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Elle concerne les prestataires, organismes de formation qui souhaitent que leurs actions soient éligibles aux fonds publics ou aux fonds mutualisés des Opérateurs de Compétences- OPCO.

 

Pour mémoire les opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ?

  • Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise : coûts de l’action, rémunération des salariés et cotisations sociales et frais annexes (transport, hébergement, restauration).
  • Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions de développement des compétences sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
  • Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’opérateur de compétences peut prévoir une possibilité de financement dans le cadre de versement volontaire.

A partir de quand cette exigence devient elle réellement applicable

La certification devient une exigence à compter du 1.1.2022.

Tous sont cependant loin d’avoir encore entamé les démarches nécessaires. Selon Centre Inffo, « Selon les données arrêtées à fin décembre, plus de 12 000 prestataires de développement de compétences se sont engagés dans la démarche de certification Qualiopi. Parmi eux, 7 500 sont certifiés (…) Ces chiffres doivent être comparés au nombre total de bénéficiaires de fonds publics ou mutualisés de la formation, soit près de 31 000 organismes de formation en 2019 ».

Quelles sont les exigences ?

Le référentiel définit 7 critères d’exigences décomposés en 32 indicateurs de résultats

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées,
les délais pour y accéder et les résultats obtenus

  1. Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les
    prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
  2. Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
  3. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il in- forme sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités
    de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces presta- tions aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

  1. Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
  2. Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
  3. Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
  4. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  5. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités
d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

  1. Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
  2. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
  3. Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
  4. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
  5. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les mis- sions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
  6. Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
  7. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis
    et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
  8. Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’as- sure que les conditions de présentation des bénéficiaires
    à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

Le guide de lecture est téléchargeable gratuitement sur le site du Ministère du travail, de l’Emploi et de l’insertion.

Il a fait l’objet de plusieurs révisions. La V7 du guide de lecture du Référentiel national qualité en date du 29 mars 2021 modifie quelques données en vigueur jusque-là.

Les dernières modifications ont concerné :

  • L’indicateur 2 : les indicateurs de résultats des CFA
  • L’indicateur 3 : les certifications professionnelles
  • L’indicateur 20 : Le conseil de perfectionnement
  • L’indicateur 28 : la période de formation en situation de travail (indicateur 28).